Article R. 6147-27
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6147-27
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Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.