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Sous-section 1

Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées

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Article R. 6147-14

JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6147-13

Article R. 6147-13

Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.

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Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.