Section parente

Chapitre VII

Dispositions particulières à certains établissements et organismes

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Sous-section 1

Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées

R. 6147-7 — R. 6147-13

JORF n°172 du 26 juillet 2005

Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées

Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées

Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes