L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :

1° A un compte de réserve de compensation ;

2° Au financement d'opérations d'investissement ;

3° Au financement de mesures d'exploitation du budget général.

Le déficit du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.