Article R. 6145-48
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6145-48
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Version 1
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.