Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

1° Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;

3° L'avis du comité technique d'établissement ;

4° Le tableau des emplois permanents ;

5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-22, R. 6145-23 et R. 6145-25, accompagné des propositions de tarifs de prestations.