JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6144-22

Article R. 6144-22

La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.


Historique des versions

Version 1

La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.