JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6143-14

Article R. 6143-14

La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.


Historique des versions

Version 1

La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.