Section précédente
Sous-section 5
Commission nationale de conciliation
R. 6142-23 — R. 6142-31
Section parente
Chapitre II
Organisation hospitalière et universitaire
Section suivante
Sous-section 1
Adoption de la convention
R. 6142-32 — R. 6142-33
Sous-section 1 : Adoption de la convention
Sous-section 2 : Etendue de la convention
Sous-section 3 : Commission de conciliation
