Article R. 6142-30
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6142-30
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.