JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6142-30

Article R. 6142-30

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.


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Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.