Article R. 6142-26
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6142-26
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La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.