JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6152-711

Article R. 6152-711

Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.


Historique des versions

Version 1

Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.