Article R. 6152-267
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6152-267
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Version 1
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.