Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale

Sous-section 2 : Maisons de santé médicale

Sous-section 3 : Maisons de repos, maisons de convalescence

Sous-section 4 : Maisons de repos destinées aux femmes récemment accouchées

Sous-section 5 : Maisons de régime

Sous-section 6 : Maisons de réadaptation fonctionnelle

Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux

Sous-section 8 : Dispositions communes