Article R. 6112-21
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.
1 version
JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6112-21
Historique des versions
Version 1
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.