JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6112-21

Article R. 6112-21

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.


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L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.