Article 14
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 27 (VD)
Les élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps de contrôle des assurances et les candidats admis aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1 version
1 cité