L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :

1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

2° Un représentant du ministre de la justice ;

3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;

5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.