Nul ne peut être usager du service public du changement d'adresse s'il n'est âgé de seize ans accomplis.

L'usager choisit les personnes morales qu'il entend informer de son changement d'adresse parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée.

S'agissant des administrations de l'Etat, l'usager précise celles qu'il entend informer de son changement d'adresse.

Le choix prévu aux deux alinéas ci-dessus s'effectue sur la liste, dressée par ce service, des personnes morales qui participent au service public du changement d'adresse.