Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur de la direction générale de la modernisation de l'Etat, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par l'Agence pour le développement de l'administration électronique.

Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.