Chapitre 1er : Dispositions modifiant le livre II de la troisième partie du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 2 : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales