Article 7
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 7
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Version 1
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.