Section précédente
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
44 — 49
Section parente
TITRE II
DE LA SAUVEGARDE
Section suivante
Section 1
Saisine et décision du tribunal
50 — 64
Section 1 : Saisine et décision du tribunal
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
