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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

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Saisine et décision du tribunal

50 — 64

JORF n°302 du 29 décembre 2005

TITRE II : DE LA SAUVEGARDE

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Section 1 : Saisine et décision du tribunal

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation