Article 108
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 108
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Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.