JORF n°302 du 29 décembre 2005

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Article 212

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles 170 à 174.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.

Article 213

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.