Le tribunal statue, au vu du rapport du liquidateur déposé au greffe, sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Le jugement appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.