Article 306
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 306
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Version 1
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.