JORF n°46 du 24 février 2005

Article 5

Article 5

En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.


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En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.