Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
(annexe non reproduite).
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JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 2
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Version 1
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
(annexe non reproduite).