Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par les décrets n° 96-200 du 14 mars 1996 et n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret n° 2004-438 du 21 mai 2004 ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er septembre 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin