JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 4

Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 43 172 000 euros.


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Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 43 172 000 euros.