JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 1

Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 490 231 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 479 097 000 euros, diminués d'un montant de 40 317 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2003.


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Version 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 490 231 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 479 097 000 euros, diminués d'un montant de 40 317 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2003.