Article 3
Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
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JORF n°236 du 9 octobre 2005
Article 3
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Version 1
Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.