JORF n°206 du 4 septembre 2005

Article 7

Article 7

Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence " aides-démineurs spécialisés EEI ", affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau " démineur adjoint ", de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.


Historique des versions

Version 1

Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence " aides-démineurs spécialisés EEI ", affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau " démineur adjoint ", de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.