JORF n°205 du 3 septembre 2004

Article 1

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.