L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 26 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé lors de la réunion du Club de Paris du 8 juillet 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :

Article I

1. La dette de la République islamique de Mauritanie à l'égard de la République française, visée par le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1984, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie s'est déclaré débiteur.
2. Tous les montants payables au 1er juillet 2002, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés (y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire).
3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'Annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 6 630 557,38 euros. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, à compter du 31 décembre 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

Article II

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque de Mauritanie sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.

Article III

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris le 26 mai 2003, en deux originaux en langue française.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République islamique
de Mauritanie :
Sydney Sokhona,
Ambassadeur de Mauritanie
en France