JORF n°204 du 2 septembre 2004

Article 3

Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.


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Version 1

Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.