Article 8
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.
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JORF n°204 du 2 septembre 2004
Article 8
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Version 1
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.