JORF n°204 du 2 septembre 2004

Article 4

Article 4

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.


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Version 1

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.