JORF n°191 du 18 août 2004

Article 25

Article 25

La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent du IV de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.


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Version 1

La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.

Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent du IV de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.