JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4381-100

Article R. 4381-100

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.


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Version 1

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.

Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.