Section précédente
Paragraphe 3
Immatriculation et publicité
R. 4381-50 — R. 4381-53
Section parente
Section 5
Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Section suivante
Paragraphe 1
Administration
R. 4381-54 — R. 4381-64
Paragraphe 1 : Administration
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Paragraphe 5 : Exercice de la profession
