Section précédente
Section 4
Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre
D. 4381-36 — D. 4381-37
Section parente
Section 5
Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R. 4381-38 — R. 4381-44
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales
Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité
