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Chapitre III
Dispositions pénales
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TITRE VI
PROFESSIONS D'AUDIOPROTHÉSISTE ET D'OPTICIEN-LUNETIER
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Sous-section 1
Titulaires du diplôme d'Etat
D. 4361-1 — D. 4361-12
Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle
