JORF n°183 du 8 août 2004

Article D. 4331-7

Article D. 4331-7

La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.


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La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.

Celui-ci consulte au préalable la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.