JORF n°183 du 8 août 2004

Article D. 4311-21

Article D. 4311-21

Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.


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Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.