Retour à la section

Sous-section 2

Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

Article suivant

Article R. 4235-31

JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4235-30

Article R. 4235-30

Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.