JORF n°183 du 8 août 2004

Article D. 4233-14

Article D. 4233-14

Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article D. 4233-16.


Historique des versions

Version 1

Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.

Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article D. 4233-16.