JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4134-20

Article R. 4134-20

Le vote a lieu par correspondance.
La date des élections prévue à l'article R. 4134-18 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement des votes.
Les élections ont lieu par union régionale et par collège.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu par correspondance.

La date des élections prévue à l'article R. 4134-18 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement des votes.

Les élections ont lieu par union régionale et par collège.