Article R. 4127-335
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
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JORF n°183 du 8 août 2004
Article R. 4127-335
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Version 1
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.